Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre UltimServ (ci-après "le Prestataire") et son client (ci-après "le Client"), dans le cadre de la création de sites internet, de logiciels ou de services informatiques.

2. Devis et Commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme et définitive dès la signature du devis ou l'accord par email du Client, accompagné du versement de l'acompte.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• 50% d'acompte à la commande (avant le début des travaux).
• 50% du solde à la livraison du projet.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de retard de paiement.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès serveur) dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraînera un report de la date de livraison.

5. Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété du site web ou du logiciel ne devient effectif qu'après le paiement intégral de la facture finale. Jusqu'à ce paiement, le code et les créations restent la propriété exclusive d'UltimServ.

6. Responsabilité

UltimServ s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement dû à un hébergeur tiers, à une mise à jour externe (ex: WordPress, Google) ou à une mauvaise manipulation du Client après livraison.

7. Droit applicable et For juridique

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est établi à Monthey (Valais).